1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme PPA Suisse, service en ligne de préparation à l'examen théorique du Permis de Port d'Armes (PPA) en Suisse, accessible depuis le site et son application web.
2. Acceptation
L'inscription à la plateforme implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
3. Conditions d'accès
L'accès au service est ouvert à toute personne physique âgée d'au moins 16 ans. L'inscription nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide.
Le service est destiné aux particuliers se préparant au PPA ainsi qu'aux sociétés de sécurité formant leurs agents. Une formule entreprise dédiée est disponible pour les organisations.
4. Description du service
La plateforme propose :
- Un mode Apprentissage avec explications pédagogiques.
- Un mode Examen blanc avec simulation chronométrée.
- Un suivi de progression personnalisé par catégorie.
- Un support email pendant la durée de votre accès.
5. Tarifs et paiement
Les formules d'accès individuel sont :
- Formule Essentiel : 49 CHF pour 1 mois d'accès.
- Formule Standard : 69 CHF pour 2 mois d'accès.
- Formule Avancé : 89 CHF pour 3 mois d'accès.
Les sociétés de sécurité bénéficient d'une formule entreprise à partir de 500 CHF par mois. Tous les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. (carte de crédit, TWINT, Postfinance). Les prix sont indiqués TTC en francs suisses.
Pas de renouvellement automatique : votre accès expire au terme de la durée payée. Aucun prélèvement n'est effectué sans votre action explicite.
6. Droit de rétractation
Conformément au droit suisse, l'achat d'un contenu numérique fourni immédiatement après confirmation de paiement ne donne pas lieu à un droit de rétractation. Toutefois, en cas de problème technique nous empêchant durablement de vous fournir l'accès, un remboursement intégral est garanti.
7. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à :
- Ne pas partager vos identifiants de connexion avec un tiers.
- Ne pas reproduire, redistribuer ou commercialiser les contenus (questions, explications, simulations) sans autorisation écrite.
- Ne pas tenter de compromettre la sécurité du service (scraping, attaques, contournement de paywall).
- Utiliser le service à des fins strictement personnelles et légales.
Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de votre compte sans remboursement, sans préjudice de poursuites civiles ou pénales.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de la plateforme (à l'exception des questions officielles relevant de l'art. 5 LDA — voir mentions légales) demeure la propriété exclusive de PPA Suisse.
9. Garantie pédagogique
Bien que PPA Suisse mette tout en œuvre pour vous préparer efficacement à l'examen officiel, aucune garantie de réussite ne peut être donnée. L'examen pratique du PPA, indispensable à l'obtention du permis, n'est pas couvert par la plateforme.
10. Limitation de responsabilité
PPA Suisse ne saurait être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l'utilisation du service. Notre responsabilité globale est en tout état de cause limitée au montant que vous avez versé au cours des 12 derniers mois.
11. Données personnelles
Le traitement de vos données est détaillé dans notre politique de confidentialité.
12. Modification des CGU
PPA Suisse se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
13. Droit applicable et for
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux suisses, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur.